Lexique du VO

Lexique du VO : les termes du commerce automobile

Les définitions des termes administratifs, fiscaux et commerciaux du véhicule d’occasion, pour les négociants, garages et concessionnaires.

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En bref

Ce lexique du VO définit les termes du commerce automobile d’occasion : VO, VN, négociant, dépôt-vente, déclaration d’achat, certificat de cession, SIV, WW, W garage, COC, quitus fiscal, livre de police, TVA sur marge et facture électronique. Chaque définition indique, quand c’est utile, comment la notion est traitée dans le logiciel Seven.

Un lexique du VO pour parler la même langue

Ce lexique du VO réunit les termes que croisent chaque jour les négociants, garages et concessionnaires qui achètent et revendent des véhicules d’occasion : immatriculation, obligations administratives, fiscalité, vente et annonces.

Quand c’est utile, chaque définition indique comment la notion est traitée dans Seven, le logiciel VO de CK SEVEN. Les règles citées sont générales ; pour un cas particulier, vérifiez auprès de votre expert-comptable ou de l’administration.

VO (véhicule d’occasion)

Un VO est un véhicule déjà immatriculé, remis en vente après un ou plusieurs propriétaires. Dans le métier, « le VO » désigne aussi l’activité d’achat et de revente de ces véhicules, par opposition au VN.

Dans Seven : la gestion de parc VO classe chaque véhicule en stock, en dépôt-vente ou en espace virtuel, et une fiche se crée en saisissant l’immatriculation (crédits).

VN (véhicule neuf)

Un VN est un véhicule qui n’a jamais été immatriculé, vendu avec une TVA calculée sur le prix total. Pour les échanges entre pays de l’Union européenne, un véhicule reste considéré comme neuf s’il a été mis en service depuis six mois au plus ou s’il a parcouru 6 000 km au plus (article 298 sexies du CGI).

VD (véhicule de démonstration)

Un véhicule de démonstration est un véhicule récent, immatriculé par un concessionnaire ou un constructeur pour le faire essayer aux clients. Déjà immatriculé, il est ensuite revendu comme véhicule d’occasion, en général avec peu de kilomètres.

Négociant automobile

Le négociant automobile achète des véhicules, le plus souvent d’occasion, pour les revendre en son nom avec une marge. Il se fournit auprès de particuliers, de professionnels, aux enchères ou à l’étranger, et tient un livre de police.

Dans Seven : le logiciel de négoce automobile réunit stock, bons de commande, factures, livre de police, multidiffusion et démarches SIV dès la formule Gold.

Mandataire automobile

Le mandataire automobile agit au nom et pour le compte de son client, en vertu d’un mandat. Il recherche et achète pour lui un véhicule, souvent neuf ou récent, parfois dans un autre pays de l’Union européenne. Il n’est pas propriétaire du véhicule, ce qui le distingue du négociant.

Dépôt-vente

Dans un dépôt-vente, le propriétaire d’un véhicule le confie à un professionnel qui l’expose et cherche un acheteur. Le véhicule reste la propriété du déposant jusqu’à la vente, et le professionnel est rémunéré par une commission ou un forfait fixé dans le mandat de vente.

Dans Seven : les dépôts-vente ont leur catégorie dans le stock VO, avec les attestations de dépôt-vente et les documents de vente entre particuliers, dès la formule Gold.

Mandat de vente

Le mandat de vente est le contrat par lequel le propriétaire d’un véhicule charge un professionnel de le vendre en son nom et pour son compte. Il précise en général le prix souhaité, la durée et la rémunération du professionnel. C’est la base juridique d’un dépôt-vente.

Déclaration d’achat (DA)

La déclaration d’achat est la démarche que fait un professionnel de l’automobile quand il achète un véhicule d’occasion pour le revendre. Enregistrée dans le SIV, elle lui évite d’immatriculer le véhicule à son nom. Son récépissé est remis à l’acheteur suivant pour le changement de titulaire.

Dans Seven : les démarches SIV, dont la déclaration d’achat, se font depuis le logiciel avec CGO PRO, habilité sous le n° 24303, dès la formule Gold.

Déclaration de cession (DC) et certificat de cession

Quand un véhicule est vendu, le vendeur déclare la cession à l’administration et remplit avec l’acheteur le certificat de cession (cerfa n° 15776), signé des deux parties. La déclaration fournit un code de cession à transmettre à l’acheteur pour sa carte grise. Elle dégage le vendeur des infractions commises avec le véhicule après la vente.

Dans Seven : l’onglet Documents édite les certificats de cession, et la déclaration de cession se fait avec CGO PRO, dès la formule Gold.

Certificat d’immatriculation (carte grise)

Le certificat d’immatriculation, appelé couramment carte grise, identifie un véhicule et son titulaire ; il est obligatoire pour circuler sur la voie publique. Lors d’une vente, l’ancien titulaire le remet à l’acheteur barré, avec la mention « vendu le », la date, l’heure et sa signature.

Dans Seven : les demandes passent par CGO PRO, notre service de carte grise pour les professionnels, et le CERFA d’immatriculation figure parmi les documents de vente.

SIV (système d’immatriculation des véhicules)

Le SIV est le fichier national qui gère l’immatriculation des véhicules en France depuis 2009. Le numéro, au format AA-123-AA, reste le même quand le véhicule change de propriétaire. Les professionnels habilités y font directement les démarches d’immatriculation, d’achat et de cession.

Dans Seven : la ligne « SIV sur Seven » de la formule Gold donne accès aux démarches SIV avec CGO PRO, habilité sous le n° 24303.

Habilitation SIV

L’habilitation SIV est l’autorisation, délivrée par le préfet, qui permet à un professionnel de l’automobile de réaliser les démarches d’immatriculation dans le SIV, après signature d’une convention avec l’État. Un professionnel non habilité peut confier ces démarches à un prestataire habilité.

Dans Seven : CGO PRO, le service de carte grise intégré à Seven, est habilité sous le n° 24303.

WW (immatriculation provisoire)

Le WW est une immatriculation provisoire. Il permet de circuler avec un véhicule qui ne peut pas encore recevoir son immatriculation définitive en France, par exemple un véhicule acheté à l’étranger. Sa validité est limitée dans le temps.

Dans Seven : CK SEVEN réalise les certificats WW des véhicules achetés à l’étranger.

W garage

Le W garage est un certificat d’immatriculation réservé aux professionnels de l’automobile. Il leur permet de faire circuler, pour les besoins de leur activité, des véhicules pas encore immatriculés ou dont l’immatriculation est en cours, par exemple pour des essais ou des démonstrations. Attaché au professionnel et non à un véhicule, il ne peut pas servir à un usage personnel.

COC (certificat de conformité européen)

Le COC (Certificate of Conformity) est un document délivré par le constructeur. Il atteste que le véhicule est conforme à un type homologué au niveau européen. Il est en principe demandé pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne.

Dans Seven : le COC se commande via le partenaire eurococ, depuis le logiciel de négoce automobile, dès la formule Gold.

Quitus fiscal

Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, est délivré par le service des impôts. Il atteste que la situation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne est en règle au regard de la TVA. Il fait en principe partie des pièces demandées pour immatriculer ce véhicule en France.

Dans Seven : le quitus fiscal fait partie des documents de vente de l’onglet Documents, l’une des fonctionnalités de la formule Gold.

Livre de police

Le livre de police est le registre obligatoire des professionnels qui vendent des objets mobiliers d’occasion, dont les véhicules (article 321-7 du Code pénal). Chaque véhicule acheté y est inscrit dans l’ordre chronologique, avec un numéro, sa description, l’identité du vendeur et le prix d’achat. Ne pas le tenir est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Dans Seven : le numéro de police s’attribue depuis la fiche VO ou le BDC, et le livre de police numérique s’exporte en PDF ou en tableur, dès la formule Gold. Avec CGO Safe, il est déposé chaque mois dans le coffre-fort, après votre confirmation.

TVA sur marge

La TVA sur marge est un régime particulier (article 297 A du CGI) pour les véhicules d’occasion achetés à des particuliers, ou à des professionnels qui les ont vendus sous ce même régime. La TVA porte sur la marge, différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et non sur le prix total. Elle n’apparaît pas sur la facture et l’acheteur ne peut pas la déduire.

Dans Seven : chaque facture est calculée en TVA classique ou en TVA sur marge, et les statistiques détaillées de la formule Platinum incluent un tableau mensuel de TVA.

Frais de remise en état (FRE)

Les frais de remise en état sont les dépenses engagées pour préparer un véhicule d’occasion avant sa revente : mécanique, carrosserie, pneus, nettoyage, contrôle technique. Ils entrent dans le coût de revient et la marge réelle. Sous le régime de la TVA sur marge, ils ne réduisent pas la marge taxable, mais leur TVA reste déductible.

Dans Seven : dans la gestion de parc VO, la page Frais de chaque véhicule regroupe les frais réalisés et les factures fournisseurs, dès la formule Gold.

Cession interne

De façon générale, une cession interne désigne le passage d’un bien ou d’une prestation d’un service à un autre au sein d’une même entreprise. Dans Seven, le terme a un sens précis, lié aux frais engagés sur un véhicule.

Dans Seven : c’est une facture interne de frais sur un véhicule, créée par une case sur la facture ou par un bouton de la page Frais. Elle fait partie des fonctionnalités de la formule Gold.

Cote

La cote est la valeur de marché estimée d’un véhicule d’occasion selon sa marque, son modèle, sa version, son année, son kilométrage et ses équipements, publiée par des organismes spécialisés comme L’argus. Les professionnels s’en servent comme repère pour fixer un prix d’achat, de reprise ou de vente, ajusté selon l’état réel du véhicule.

Dans Seven : la cotation des véhicules est payante à l’usage, en crédits. Voir notre article sur la cote Argus.

Expertise

Dans le commerce VO, l’expertise est l’examen d’un véhicule pour relever son état et chiffrer les réparations avant un achat ou une reprise. Le terme désigne aussi le travail de l’expert automobile mandaté par un assureur après un sinistre, pour évaluer les dommages et la valeur du véhicule.

Dans Seven : l’expertise véhicule est incluse dès la formule Infinite. Voir comment se déroule une expertise automobile.

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique quand un professionnel vend un bien, y compris un véhicule d’occasion, à un consommateur (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation). Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle s’applique de plein droit, en plus de toute garantie commerciale.

Dans Seven : la gestion des garanties VO, dès la formule Gold, concerne les garanties que vous proposez en plus ; elles se paramètrent et le contrat de garantie fait partie des documents de vente.

Bon de commande (BDC)

Le bon de commande, signé par le vendeur et l’acheteur, formalise la vente d’un véhicule : véhicule, prix, options, reprise éventuelle, conditions de paiement et date de livraison. Une fois signé, il engage les deux parties, et la facture est établie ensuite.

Dans Seven : le bon de commande s’édite avec votre tampon dès la formule Gold, et le numéro de police peut être attribué depuis le BDC. La formule Platinum permet un BDC pour plusieurs véhicules.

Facture pro forma

La facture pro forma, établie avant la vente, présente le détail et le prix d’une opération. Elle n’a pas la valeur d’une facture : elle n’est pas comptabilisée et ne permet pas de déduire la TVA. Elle sert par exemple à appuyer une demande de financement.

Dans Seven : la facture pro forma est disponible dès la formule Gold, avec les factures de vente, provisoires et mensuelles.

Facture électronique

Une facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format structuré, par exemple Factur-X, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ; un simple PDF envoyé par e-mail n’en est pas une. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir en recevoir. Les PME, TPE et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.

Dans Seven : la facturation électronique passe par l’intégration native avec Pennylane, plateforme agréée, sans compte Pennylane à créer, dans toutes les formules.

Plateforme agréée

Une plateforme agréée est un opérateur agréé par l’administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, et pour transmettre les données de facturation à l’administration. On parlait auparavant de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Dans Seven : la plateforme agréée est Pennylane, avec laquelle Seven est intégré nativement pour la facturation électronique.

Multidiffusion

La multidiffusion consiste à publier les annonces de ses véhicules sur plusieurs portails à partir d’un seul outil. L’annonce est saisie une fois, puis diffusée et mise à jour depuis un seul endroit.

Dans Seven : le logiciel de multidiffusion d’annonces auto liste les diffuseurs dans la page Annonces, dès la formule Gold. La diffusion Leboncoin personnalisée, Facebook Marketplace et Instagram relèvent du Pack Diamant.

Lead

Un lead est un contact commercial : une personne qui a montré un intérêt pour un véhicule ou un service, par une annonce, un formulaire, un appel ou une visite. Le vendeur le qualifie, le relance et suit son avancement jusqu’à la vente ou l’abandon.

Dans Seven : le CRM automobile suit chaque lead avec une fiche et des statuts (en cours, en attente, clôturé) dès la formule Infinite. Platinum ajoute le partage de leads, et le Pack Diamant l’import des leads Leboncoin et La Centrale.

Questions fréquentes

Une autre question ? Écrivez-nous ou appelez le 09 72 66 91 06, du lundi au samedi.

Quelle différence entre déclaration d’achat et déclaration de cession ?

La déclaration de cession est faite par le vendeur au moment de la vente. Elle le dégage de sa responsabilité pour la suite et lui fournit un code de cession à remettre à l’acheteur. La déclaration d’achat est faite par un professionnel de l’automobile qui achète un véhicule d’occasion pour le revendre. Elle lui évite d’immatriculer ce véhicule à son nom. Quand un négociant rachète un véhicule, le vendeur fait la première et le négociant la seconde.

Qu’est-ce que la TVA sur marge pour une voiture d’occasion ?

C’est un régime prévu par l’article 297 A du CGI. Pour un véhicule d’occasion acheté à un particulier, ou à un professionnel qui l’a vendu sous ce même régime, le revendeur calcule la TVA sur sa marge et non sur le prix de vente. Au taux de 20 %, la TVA due est égale à la marge TTC divisée par 6. Elle n’apparaît pas sur la facture et l’acheteur ne peut pas la déduire.

Le livre de police est-il obligatoire pour un négociant automobile ?

Oui. L’article 321-7 du Code pénal impose un registre aux professionnels qui vendent des objets mobiliers d’occasion, dont les véhicules. Chaque véhicule acheté y est inscrit dans l’ordre chronologique, avec un numéro, sa description, l’identité du vendeur et le prix d’achat. Il peut être tenu sur papier ou de façon informatique, par exemple dans un logiciel de gestion VO qui attribue les numéros de police.

Quelle différence entre WW et W garage ?

Le WW est une immatriculation provisoire attachée à un véhicule, en attendant son immatriculation définitive, par exemple après un achat à l’étranger. Le W garage est un certificat attaché à un professionnel de l’automobile. Il lui permet de faire circuler, pour son activité, des véhicules pas encore immatriculés ou dont l’immatriculation est en cours, notamment pour des essais ou des démonstrations. Il ne peut pas servir à un usage personnel.

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