Facturation électronique pour les professionnels de l’automobile

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, quelle que soit leur taille. Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent toutes pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission est obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI. Elle le sera à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

Le calendrier de la réforme

Un négociant VO, un garage indépendant ou une petite concession est en général une PME, une TPE ou une micro-entreprise. Il doit donc déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Il devra émettre les siennes sous cette forme à partir du 1er septembre 2027.

La taille de l’entreprise ne change rien à la réception. Une micro-entreprise qui ne facture pas de TVA, au titre de la franchise en base, reste assujettie à la TVA. Elle est concernée comme les autres.

Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?

La facture électronique ne concerne que les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les particuliers ne reçoivent pas de facture électronique. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales sortent donc de ce circuit. Leurs données sont transmises à l’administration fiscale par l’e-reporting, selon le même calendrier que l’émission.

• Vente à un particulier. Vous remettez votre facture habituelle, sur papier ou en PDF. Les données de la vente relèvent de l’e-reporting.
• Achat ou vente avec une entreprise établie à l’étranger. L’opération ne passe pas par la facture électronique. Elle relève de l’e-reporting.
• Particulier qui vous vend son véhicule. Il n’est pas assujetti à la TVA et n’émet pas de facture électronique.

Ne pas être concerné par la facture électronique ne dispense donc pas de toute obligation. Pour chaque type de vente, vérifiez si elle passe par la facture électronique ou par l’e-reporting.

Comment fonctionne la facturation électronique ?

Le fournisseur crée sa facture dans son logiciel, qui la produit dans un format structuré. Sa plateforme agréée la transmet à la plateforme agréée du client, qui la met à sa disposition. Les plateformes transmettent aussi à l’administration fiscale les données de facturation. Entre entreprises soumises à l’obligation, la facture ne circule plus par simple e-mail.

1. Création Le fournisseur saisit la facture dans son logiciel de facturation, avec les mentions obligatoires.
2. Dépôt Le logiciel produit la facture au format UBL, CII ou Factur-X et la dépose sur la plateforme agréée du fournisseur.
3. Transmission La plateforme du fournisseur adresse la facture à la plateforme agréée choisie par le client.
4. Réception Le client consulte la facture sur sa plateforme ou dans le logiciel relié à celle-ci.
5. Données fiscales Les plateformes transmettent à l’administration les données utiles et suivent le statut de la facture, par exemple rejetée, refusée ou encaissée.

Chaque entreprise choisit sa propre plateforme. Le fournisseur et le client n’ont pas besoin d’utiliser la même.

Comment faire une facture électronique ?

Pour faire une facture électronique, utilisez un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée. Vous saisissez la facture comme d’habitude, avec les mentions obligatoires. Le logiciel la produit dans un format structuré, UBL, CII ou Factur-X, puis la plateforme agréée l’envoie à votre client. Un PDF créé dans un traitement de texte n’est pas une facture électronique.

Les trois formats admis

• UBL et CII. Des fichiers de données structurées, lus directement par les logiciels.
• Factur-X. Un format mixte qui associe un PDF lisible à l’œil et les données structurées de la facture.

Vous n’avez pas à manipuler ces formats vous-même. C’est le rôle de votre logiciel de facturation et de votre plateforme. Votre travail consiste à saisir des factures complètes : fiches clients à jour, désignations précises, taux de TVA corrects. Pour revoir les règles de base, consultez notre article sur la facture et ses obligations.

Quelles informations doivent apparaître sur une facture électronique ?

Une facture électronique reprend les mentions obligatoires de toute facture, plus de nouvelles mentions : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Les mentions habituelles restent obligatoires

Numéro et date de la facture, identité et adresse du vendeur et du client, désignation des biens ou des services, prix hors taxe, taux et montant de la TVA, total à payer. Une facture incomplète peut être rejetée par la plateforme agréée.

Les nouvelles mentions

• SIREN du client. À renseigner dans la fiche de chaque client professionnel.
• Adresse de livraison. Seulement si elle diffère de l’adresse de facturation.
• Nature de l’opération. Biens, services ou les deux.
• Option pour la TVA d’après les débits. Seulement si vous avez exercé cette option.

Comment envoyer une facture électronique ?

Vous envoyez une facture électronique depuis votre logiciel de facturation, par l’intermédiaire de votre plateforme agréée. Celle-ci transmet la facture à la plateforme de votre client, qui peut être différente de la vôtre. Tant que l’obligation d’émission ne s’applique pas à votre entreprise, l’envoi d’une facture en PDF par e-mail reste possible.

Avant l’envoi, vérifiez que la fiche du client comporte son SIREN et que les nouvelles mentions sont remplies. Après l’envoi, suivez le statut de la facture sur votre plateforme ou dans votre logiciel. Une facture rejetée doit être corrigée et envoyée de nouveau.

Avec Seven, l’envoi ne change pas vos habitudes. Vous facturez depuis Seven, et Seven transmet la facture grâce à son intégration native avec Pennylane, plateforme agréée.

Comment recevoir une facture électronique ?

Pour recevoir une facture électronique, choisissez une plateforme agréée. C’est elle qui reçoit les factures de vos fournisseurs et vous les met à disposition. Cette obligation s’applique depuis le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les plus petites, même si elles n’émettent pas encore de factures électroniques.

Vos fournisseurs retrouvent la plateforme qui vous reçoit grâce à l’annuaire de la facturation électronique, où votre entreprise est identifiée par son SIREN. Dans l’automobile, les factures reçues concernent par exemple les véhicules achetés à des confrères établis en France, les pièces, les frais de remise en état et les prestations de vos sous-traitants.

Une fois reçue, la facture se contrôle et se paie comme aujourd’hui. Si une facture ne correspond pas à votre commande, vous pouvez la refuser depuis votre plateforme, et ce statut est transmis à votre fournisseur.

Quelle plateforme choisir pour la facturation électronique ?

Choisissez une plateforme agréée par l’administration fiscale, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. Le premier critère est la connexion avec votre logiciel de facturation. Si la plateforme est intégrée à l’outil où vous créez vos factures, vous n’avez rien à ressaisir. Vérifiez aussi qu’elle prend en charge la réception, l’e-reporting et l’accompagnement.

• Intégration. La facture part de votre logiciel sans export ni double saisie.
• Formats. La plateforme gère les formats UBL, CII et Factur-X.
• Couverture. Émission, réception, statuts et e-reporting de vos ventes aux particuliers.
• Accompagnement. Un interlocuteur pour le paramétrage et les tests.

Si vous utilisez Seven, le choix est déjà fait. Seven est relié nativement à Pennylane, plateforme agréée, sans compte Pennylane à créer.

Comment mettre en place la facturation électronique ?

Pour mettre en place la facturation électronique, vérifiez d’abord vos dates d’obligation, puis choisissez une plateforme agréée reliée à votre logiciel de facturation. Complétez les fiches clients avec leur SIREN, paramétrez les nouvelles mentions, testez quelques factures et organisez l’e-reporting de vos ventes aux particuliers. Commencez par la réception, déjà obligatoire.

1. Situer votre entreprise Réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2026 ou au 1er septembre 2027 selon votre taille.
2. Choisir la plateforme agréée De préférence intégrée à votre logiciel de facturation.
3. Mettre à jour vos données SIREN de chaque client professionnel, adresses de livraison, nature de vos opérations.
4. Paramétrer le logiciel Nouvelles mentions, régimes de TVA utilisés, option pour les débits si vous l’avez exercée.
5. Tester Quelques factures envoyées et reçues avant de généraliser.
6. Former et suivre Désigner qui traite les factures reçues et les factures rejetées.

Négociants VO : TVA sur marge et ventes aux particuliers

Pour un négociant VO, la réforme se lit vente par vente. Le régime de TVA ne change pas. Ce qui compte, c’est le statut de l’acheteur ou du vendeur : professionnel établi en France, particulier ou entreprise étrangère.

• Vente d’un VO à un professionnel établi en France. Facture électronique dès que l’obligation d’émission s’applique à vous, y compris sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du CGI). La facture ne fait pas apparaître la TVA et porte la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ».
• Vente d’un VO à un particulier. Pas de facture électronique. Vous remettez votre facture habituelle, et les données de la vente relèvent de l’e-reporting.
• Achat d’un VO à un particulier. Pas de facture électronique. L’achat s’inscrit comme aujourd’hui dans votre livre de police numérique.
• Achat d’un VO à un confrère établi en France. Vous recevez sa facture électronique sur votre plateforme agréée dès qu’il est soumis à l’obligation d’émission.
• Achat ou vente avec l’étranger. Ces opérations relèvent de l’e-reporting.

La facture électronique ne change pas le calcul de la marge. Pour le revoir, consultez notre page sur le calcul de la TVA sur marge d’un véhicule d’occasion. Pour l’ensemble de votre activité, découvrez notre logiciel de négoce automobile.

Garages : factures d’atelier

Pour un garage, tout dépend du client. Une réparation facturée à une entreprise établie en France, comme une société, un artisan ou un loueur, passe par la facture électronique dès que l’obligation d’émission s’applique au garage. Une réparation facturée à un particulier reste une facture habituelle, et ses données relèvent de l’e-reporting.

• Nature de l’opération. Une facture d’atelier réunit souvent des pièces, qui sont des biens, et de la main-d’œuvre, qui est un service. La nature à indiquer est alors « les deux ».
• TVA d’après les débits. Pour les prestations de services, la TVA est due à l’encaissement, sauf option pour les débits. Si vous avez exercé cette option, la facture doit l’indiquer.
• SIREN du client. À renseigner pour chaque client professionnel, y compris les entreprises qui vous confient leurs véhicules de société.

Avec Seven Repair, le logiciel de garage automobile de Seven, vos devis, ordres de réparation et factures restent dans le même logiciel que vos véhicules. Le module atelier est proposé dès 44 € HT/mois.

Dans Seven : raccordement à Pennylane et factures reçues

Le menu Facturation électronique de Seven réunit le raccordement à Pennylane, le suivi de votre plateforme agréée et vos factures fournisseurs reçues.

Ce que fait Seven

Seven transmet vos factures grâce à son intégration native avec Pennylane, plateforme agréée. Vous continuez à facturer depuis Seven, sans compte Pennylane à créer ni équipe à former.

Le logiciel VO Seven réunit aussi le stock, les annonces, les bons de commande et le livre de police. Les prix démarrent à 59 € HT/mois en paiement annuel. Consultez les tarifs du logiciel Seven.