ENTRE LES SOUSSIGNÉS
1 – La SOCIÉTÉ EMMA LIA, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, dont le siège social est sis 28 rue Edouard Idoux à GIVORS (69700), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 524 036 423, représentée par Monsieur Cédric KRIER en sa qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la SOCIÉTÉ »,
d’une part,
ET
2 – La SOCIÉTÉ ……, SOCIÉTÉ …… au capital de ……, dont le siège social est sis ……, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de …… sous le numéro ……, représentée par M……., en qualité de……, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’UTILISATEUR »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La SOCIÉTÉ est l’auteur du logiciel SEVEN, dont les fonctions sont détaillées en annexe au présent contrat.
L’UTILISATEUR a pour activité (COMPLÉTER) et souhaite obtenir la concession du droit d’utilisation du logiciel.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase pré-contractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
Article 1 – Objet
La SOCIÉTÉ concède à l’UTILISATEUR, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, la licence d’utilisation du logiciel STEVEN, ci-après désigné « le logiciel », dont les spécifications sont détaillées dans les conditions particulières jointes au présent contrat.
Article 2 – Définitions
2.1. – Logiciel
Désigne un ensemble complet et documenté de programmes, quelle que soit leur version, sous forme de codes objet, conçu et réalisé par la SOCIÉTÉ. Cet ensemble est décrit en annexe au présent contrat et inclut les mises à jour et la documentation.
2.2. – Mises à jour
Désignent les versions successives du logiciel, mises régulièrement à la disposition de l’UTILISATEUR par la SOCIÉTÉ. Ces mises à jour n’intègrent en aucun cas les logiciels ou les nouvelles versions du logiciel que la SOCIÉTÉ distribue de manière distincte.
2.3. – Site désigné
Désigne le(s) lieu(x) physique(s) de l’UTILISATEUR où se trouve le système désigné sur lequel sera exploité le logiciel. Ce site désigné est précisé en annexe au présent contrat.
2.4. – Système désigné
Désigne la (les) plate-forme(s) matérielle(s) ou le réseau d’entreprise sur lequel sera installé et exploité le logiciel, précisés en annexe au présent contrat.
2.5. – Utilisateurs autorisés
Désignent les membres du personnel de l’UTILISATEUR autorisés à utiliser le logiciel, dans les conditions définies dans le présent contrat. Le nombre maximal d’utilisateurs autorisés est indiqué en annexe au présent contrat.
2.6. – Date de livraison
Désigne la date à laquelle le logiciel sera livré à l’UTILISATEUR.
2.7. – Défaut
Désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par l’UTILISATEUR à la SOCIÉTÉ, et reproductible par la SOCIÉTÉ, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur au jour de la livraison.
2.8. – Contrat
Désigne l’ensemble constitué par le présent contrat et son (ses) annexe(s), signés par les deux parties, à l’exclusion de tous autres documents, notamment ceux pouvant être émis par l’UTILISATEUR avant ou après la signature du contrat. Ce contrat remplace tout autre accord ou disposition antérieur, écrit ou verbal.
2.9. – Documentation
Désigne le manuel d’utilisation, le (les) support(s) de formation et tous documents écrits remis par la SOCIÉTÉ à l’UTILISATEUR dans le cadre de ce contrat.
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée
3.1. – Ce contrat prend effet à sa date de signature par les deux parties.
3.2. – Ce contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 (UNE) année.
Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 (UNE) année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis minimal de 3 (TROIS) mois avant la date de renouvellement.
3.3. – Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l’article 14 ci-dessous.
Article 4 – Livraison – Installation
4.1. – La SOCIÉTÉ livrera le logiciel à l’adresse indiquée sur le bon de commande dans un délai raisonnable suite à la signature des présentes.
4.2. – Le transfert des risques du logiciel est effectué lors de la livraison à l’UTILISATEUR.
Article 5 – Étendue du droit d’utilisation
5.1. – Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes de l’UTILISATEUR et les utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d’utilisateurs autorisés et à l’exclusion de tous tiers à son entreprise. L’UTILISATEUR devra s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés ont accès au logiciel. Toute licence supplémentaire demandée par l’UTILISATEUR fera l’objet d’une rémunération additionnelle évaluée en fonction des droits accordés à l’UTILISATEUR.
5.2. – Le droit d’utilisation n’est concédé à l’UTILISATEUR qu’à compter du paiement effectif intégral du prix convenu au présent contrat.
5.3. – L’UTILISATEUR s’interdit de céder, fournir, prêter, louer le logiciel, d’en concéder de sous-licences, baux ou autres droits, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie du logiciel.
5.4. – L’UTILISATEUR s’interdit de procéder à la télétransmission du logiciel, à sa mise en réseau et notamment sur l’Internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme, sans autorisation écrite et préalable de la SOCIÉTÉ.
5.5. – L’UTILISATEUR est autorisé à faire et à conserver une seule reproduction du logiciel, aux seules fins de sauvegarde, d’archivage et de récupération en cas de sinistre. Cette reproduction doit impérativement reproduire les notices, logos, copyrights et autres marques de la SOCIÉTÉ, que ceux-ci aient fait l’objet de dépôt ou non.
5.6. – L’UTILISATEUR s’engage à ne procéder à aucune altération, correction, arrangement, traduction ou modification du logiciel. L’UTILISATEUR s’interdit également de faire procéder à la correction des éventuels défauts du logiciel, sans l’accord écrit et préalable de la SOCIÉTÉ.
5.7. – L’UTILISATEUR n’acquiert aucun droit sur les codes sources du logiciel, la SOCIÉTÉ se réservant seule le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer le logiciel.
5.8. – Au cas où l’UTILISATEUR souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du logiciel avec un autre logiciel développé de manière indépendante par l’UTILISATEUR, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, l’UTILISATEUR s’engage, avant d’entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter la SOCIÉTÉ préalablement, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière raisonnable.
5.9. – La documentation est et reste la propriété unique et exclusive de la SOCIÉTÉ. L’UTILISATEUR s’interdit de reproduire la documentation sans l’accord écrit et préalable de la SOCIÉTÉ.
5.10. – Le logiciel a notamment pour fonction de permette à l’UTILISATEUR, dans le cadre de son activité, d’accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
A ce titre, l’UTILISATEUR déclare faire son affaire de toute démarche d’habilitation, d’autorisation, ou d’immatriculation (sans que cette liste ne soit exhaustive) qui pourrait être nécessaire afin d’accéder au SIV, sans que la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.
5.11. – Le logiciel propose également à l’UTILISATEUR la gestion sous forme électronique de son livre de police.
A ce titre, l’UTILISATEUR collecte des données personnelles relevant des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
L’UTILISATEUR est averti de ce qu’il doit informer les personnes dont les données sont collectées, de la collecte de leurs données personnelles et de la faculté qu’elles ont un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des informations qui les concernent, dans les formes et aux conditions imposées par la législation en vigueur.
L’UTILISATEUR devra également informer les personnes dont les données personnelles sont collectées de ce que la SOCIÉTÉ pourra être destinataire desdites données personnelles.
La SOCIÉTÉ s’engage à sécuriser les données personnelles ainsi collectées et à respecter toutes les obligations lui incombant en vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Article 6 – Changement de système désigné
6.1. – En cas de changement permanent ou temporaire de système désigné par l’UTILISATEUR, celui-ci devra préalablement s’assurer que le futur système désigné est compatible avec le logiciel. Dans ce cas, l’UTILISATEUR devra envoyer une notification écrite et préalable du changement de système désigné à la SOCIÉTÉ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si, malgré l’interdiction éventuelle de la SOCIÉTÉ, l’UTILISATEUR procède au changement de système désigné, la SOCIÉTÉ pourra être amenée à résilier le présent contrat. Dans tous les cas de changement de système désigné, l’UTILISATEUR s’engage à détruire, sans délai, les fichiers comprenant la copie installée sur l’ancien système désigné.
6.2. – La SOCIÉTÉ demande à l’UTILISATEUR de lui indiquer par écrit, une fois par an, le nombre de membres de son personnel qui ont accès au logiciel ainsi que la marque, le modèle et la localisation du système désigné sur lequel le logiciel est installé à ce moment précis.
6.3. – L’UTILISATEUR s’engage à permettre aux représentants de la SOCIÉTÉ d’inspecter, annuellement, tout site désigné sur lequel le logiciel est utilisé, durant les horaires d’ouverture des bureaux et avec un préavis minimum de 8 (HUIT) jours, dans le but de s’assurer que l’UTILISATEUR utilise le logiciel conformément aux dispositions du présent contrat.
6.4. – En cas de changement des conditions d’utilisation du logiciel qui entraînerait une modification des termes du présent contrat, l’UTILISATEUR paiera à la SOCIÉTÉ les charges additionnelles relatives au logiciel qui en résultent, sur la base de la différence entre les redevances prévues initialement et les nouvelles redevances découlant des modifications apportées. L’augmentation des redevances sera effectuée sur la base des conditions financières de la SOCIÉTÉ en vigueur au moment de cette modification.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1. – La SOCIÉTÉ garantit qu’elle est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel.
7.2. – La SOCIÉTÉ conserve la propriété intellectuelle du logiciel. La concession du droit d’utilisation du logiciel prévue au présent contrat n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.
7.3. – L’UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de la SOCIÉTÉ. L’UTILISATEUR s’engage à prendre à l’égard des utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit logiciel. L’UTILISATEUR s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction du logiciel en dehors du site.
7.4. – En cas de tentative de saisie du logiciel par un tiers ou toute forme de contestation des droits de la SOCIÉTÉ, l’UTILISATEUR devra en aviser immédiatement la SOCIÉTÉ et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.
Article 8 – Coopération de l’utilisateur
8.1. – L’UTILISATEUR s’engage à collaborer avec la SOCIÉTÉ dans l’exécution du contrat, notamment en préparant et en mettant à disposition de la SOCIÉTÉ l’environnement technique et les informations nécessaires à l’installation et à l’utilisation du logiciel conformément aux spécifications indiquées en annexe par la SOCIÉTÉ.
8.2. – Il incombe à l’UTILISATEUR de tester le logiciel avant d’en décider l’utilisation, seul ou avec l’assistance de la SOCIÉTÉ dans le cadre d’un contrat adéquat. En tout état de cause, il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sécurité des données, de diagnostics d’incidents et de contrôles réguliers des résultats.
L’UTILISATEUR sera donc chargé de la sécurisation des données personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
8.3. – Il appartient à l’UTILISATEUR de définir précisément ses besoins et de s’assurer que le logiciel satisfait à ces besoins. L’UTILISATEUR est seul responsable du choix, de l’utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec le logiciel et de tous les logiciels ou équipements utilisés ou connectés au logiciel.
Article 9 – Conditions financières
9.1. – Le montant de la redevance due par l’UTILISATEUR à la SOCIÉTÉ, en contrepartie de la présente licence d’utilisation du logiciel est exprimé dans les conditions particulières jointes au présent contrat, ainsi que les délais de règlement prévus.
9.2. – En cas de non-paiement à l’échéance définie en annexe au présent contrat, toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d’échéance et jusqu’à paiement intégral, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans toutefois pouvoir excéder les limites prévues par la loi, et ce, sans formalités préalables. En outre, en cas de non-paiement d’une seule échéance, la SOCIÉTÉ se réserve la faculté de suspendre l’exécution du présent contrat, huit jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre. Dans un délai de quinze jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, la SOCIETE sera habilitée à réclamer la résiliation du contrat aux torts de l’UTILISATEUR, selon les conditions prévues à l’article 14 ci-dessous.
9.3. – Le montant de la redevance est indiqué hors taxe sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge de l’UTILISATEUR.
9.4. – Sauf dispositions contraires, les frais professionnels et frais accessoires qui pourraient être engagés par la SOCIÉTÉ sur demande de l’UTILISATEUR, tels que notamment la fourniture de documentation supplémentaire ou l’installation du logiciel seront facturés en sus à l’UTILISATEUR. Il en sera de même des éventuels frais de déplacement de la SOCIÉTÉ, lesquels seront facturés à leur coût réel.
Article 10 – Garantie
10.1. – La période de garantie prend effet à la date de livraison du logiciel et est effective pendant toute la durée du présent contrat.
10.2. – Pendant la période de garantie, la SOCIÉTÉ garantit que le logiciel sera conforme à sa documentation en vigueur au jour de la livraison.
10.3. – Dans le cadre de cette garantie, la SOCIÉTÉ corrigera ou recourra à une solution de contournement pour remédier à tous les défauts du logiciel, sans aucuns frais pour l’UTILISATEUR. La SOCIÉTÉ peut, à sa seule discrétion, fournir soit une mise à jour du logiciel, soit une solution de contournement. La garantie de la SOCIÉTÉ est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- l’UTILISATEUR doit notifier, par écrit, à la SOCIÉTÉ, pendant la période de garantie, tout défaut du logiciel. Ce(s)défaut (s) doit(vent) être documentés par l’UTILISATEUR et reproductibles par la SOCIÉTÉ ;
- aucune correction, addition ou modification non autorisée du logiciel ne doit avoir été effectuée par l’UTILISATEUR ou un tiers agissant pour le compte de l’UTILISATEUR.
10.4. – La SOCIÉTÉ garantit l’UTILISATEUR contre toute action, revendication ou plainte ayant pour base le fait que l’utilisation du logiciel par l’UTILISATEUR, aux termes de ce contrat, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire (« Revendication ») et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication.
10.5. – Les obligations de la SOCIÉTÉ dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
- la SOCIÉTÉ doit être informée immédiatement par écrit par l’UTILISATEUR de toute revendication ;
- l’UTILISATEUR doit donner à la SOCIÉTÉ, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;
- l’UTILISATEUR doit fournir à la SOCIÉTÉ toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ;
- la revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite de l’UTILISATEUR ou d’un tiers agissant pour le compte de l’UTILISATEUR.
10.6. – Si le logiciel fait l’objet d’une revendication, la SOCIÉTÉ peut décider, à ses frais, de remplacer ou modifier le logiciel (en tout ou partie) qui fait l’objet de la revendication de manière à ce que le logiciel garde ses fonctionnalités et n’enfreigne plus les droits allégués ;
10.7. – Les garanties consenties à l’UTILISATEUR dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite.
10.8. – La SOCIÉTÉ ne fournit aucune garantie concernant le progiciel de tiers à l’exception de celle mentionnée éventuellement en annexe. Cette garantie accordée éventuellement à l’UTILISATEUR est celle accordée par la SOCIÉTÉ du progiciel de tiers. Il est rappelé que le logiciel de tiers est utilisé sous la seule responsabilité et le seul contrôle de l’UTILISATEUR.
10.9. – La présente garantie est exclusive de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.
Article 11 – Maintenance
La SOCIÉTÉ assurera, pendant toute la durée du présent contrat, la maintenance du logiciel, comprenant la mise à disposition des nouvelles versions du logiciel, l’accès au service de support en ligne et la correction des défauts.
Article 12 – Mises à jour et nouvelles versions du logiciel
La SOCIÉTÉ s’engage, en outre, à apporter au Logiciel et à mettre à la disposition de l’UTILISATEUR les mises à jour et les nouvelles versions du Logiciel.
L’UTILISATEUR, s’engage, en contrepartie, à acquérir les nouvelles versions comportant des évolutions du Logiciel ou l’adjonction de nouvelles fonctionnalités que la SOCIÉTÉ réalise de sa seule initiative.
La SOCIÉTÉ garantit la compatibilité ascendante des nouvelles versions entre elles.
En revanche, la SOCIÉTÉ ne garantit pas la compatibilité du Logiciel et de ses évolutions à l’environnement informatique actuel de l’UTILISATEUR.
Article 13 – Responsabilité
13.1. – L’UTILISATEUR est responsable de l’adéquation du logiciel à ses besoins. L’UTILISATEUR reconnaît avoir reçu de la SOCIÉTÉ toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins.
13.2. – L’UTILISATEUR est responsable de l’exploitation du logiciel et des données qu’il traite.
13.3. – La SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’UTILISATEUR, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant du logiciel, de son fonctionnement, même si la SOCIÉTÉ a été avertie de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
13.4. – Plus particulièrement, le logiciel ayant notamment pour objectif d’organiser la vente de véhicules automobiles, la SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’UTILISATEUR ou envers tout tiers de la documentation commerciale relative aux véhicules vendus ;
13.5. – Le logiciel développé par la SOCIÉTÉ permet également à l’utilisateur de disposer de données financières.
Le logiciel n’est en aucun cas un logiciel de comptabilité, et les données financières fournies ne sauraient se substituer aux données comptables de l’UTILISATEUR.
La SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, envers l’UTILISATEUR, de tout manquement comptable quel qu’il soit.
13.6. – Le logiciel développé par la SOCIÉTÉ propose en outre à l’UTILISATEUR la fourniture de contrats ou documents types dans le cadre de son activité.
Ces contrats ou documents types ne constituent que des modèles : il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de les adapter aux spécificités de chaque situation, et, le cas échéant, de procéder à leur modification en conséquence.
La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du fait de l’utilisation par l’UTILISATEUR des contrats ou documents types.
Les contrats et documents types fournis par la SOCIÉTÉ sont conformes à la réglementation en vigueur au jour de la signature des présentes.
Il appartient cependant à l’UTILISATEUR de veiller à la nécessité de procéder à leur modification en fonction de toute nouvelle norme ou réglementation, de quelque nature que ce soit, entrant en vigueur postérieurement à la conclusion du présent contrat.
13.7. – Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de la SOCIÉTÉ et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent contrat.
Article 14 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Les deux parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des données personnelles collectées à l’occasion de l’exécution du présent contrat, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Article 15 – Résiliation
15.1. – La SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la SOCIÉTÉ pourrait demander :
– après mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet 15 (QUINZE) jours après réception, de respecter les dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
– après mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet 30 (TRENTE) jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l’une quelconque des dispositions de ce contrat ;
– dans les cas où l’UTILISATEUR est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
15.2. – En cas de cessation du contrat, quel qu’en soit le motif, l’UTILISATEUR devra immédiatement cesser d’utiliser ce logiciel et l’effacera du système désigné. De plus, l’UTILISATEUR restituera immédiatement à la SOCIÉTÉ toutes les reproductions éventuelles du logiciel et de sa documentation. À première demande de la SOCIÉTÉ, l’UTILISATEUR devra confirmer par écrit que le logiciel a bien été effacé et que toutes documentation et reproduction ont été restituées.
Article 16 – Cession du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Article 17 – Dispositions générales
17.1. – Notification
Toute notification aux termes des présentes sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à destination des parties, aux adresses indiquées en tête du présent contrat.
17.2. – Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements qui sont indépendants de leur volonté et contrôle. En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
17.3. – Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la partie concernée.
17.4. – Validité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions du présent contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
17.5. – Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Article 18 – Règlement des différends
Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que l’UTILISATEUR ou la SOCIÉTÉ serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR APPEL DE LYON, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Fait à (LIEU)
Le (DATE)
En autant d’exemplaires que de parties,
(SIGNATURE ELECTRONIQUE)