Fiscalité du VO
Calcul de la TVA sur marge d’un véhicule d’occasion
La formule, un exemple chiffré et les règles de facturation de la TVA sur marge, pour les négociants et garages qui revendent des véhicules d’occasion.
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Marge TTC2 400,00 €
TVA sur marge (20 %)400,00 €
Marge HT2 000,00 €
TVA due = (prix de vente TTC − prix d’achat) × 20/120. Pas de TVA si la marge est négative.
En bref
La TVA sur marge d’un véhicule d’occasion se calcule sur la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat. Au taux de 20 %, la TVA due est égale à la marge TTC × 20/120, soit la marge divisée par 6. Exemple : achat 8 000 €, vente 10 400 €, marge 2 400 €, TVA 400 €. Marge négative : aucune TVA.
Le principe de la TVA sur marge pour un véhicule d’occasion
Le calcul de la TVA sur marge permet à un professionnel qui revend un véhicule d’occasion de payer la TVA sur sa seule marge, et non sur le prix de vente total. Ce régime particulier est prévu par l’article 297 A du Code général des impôts (CGI).
Il concerne les assujettis-revendeurs, c’est-à-dire les professionnels qui achètent des biens d’occasion pour les revendre : négociants, garages, concessionnaires. Il s’applique aux véhicules d’occasion achetés :
- à un particulier, qui ne facture pas de TVA ;
- à un professionnel qui a lui-même vendu le véhicule sous le régime de la marge.
Dans ces deux cas, le revendeur n’a récupéré aucune TVA à l’achat. Le régime évite de taxer une seconde fois la part du prix qui a déjà supporté la TVA lors de la première vente du véhicule.
La formule de calcul de la TVA sur marge
La marge se calcule toutes taxes comprises, pour chaque véhicule vendu. La TVA est ensuite extraite de cette marge, comme on extrait la TVA d’un prix TTC.
- Calculez la marge TTC. Marge TTC = prix de vente TTC − prix d’achat.
- Calculez la TVA due. TVA = marge TTC × 20/120, soit la marge TTC divisée par 6 au taux normal de 20 %.
- Déduisez la marge HT. Marge HT = marge TTC − TVA, soit la marge TTC divisée par 1,2.
Si la marge est nulle ou négative, aucune TVA n’est due sur cette vente.
Le prix d’achat retenu est celui payé au vendeur du véhicule. Les frais de remise en état ne viennent pas en déduction de la marge taxable. En revanche, la TVA facturée par vos fournisseurs sur ces frais reste déductible dans les conditions habituelles.
Exemple de calcul de TVA sur marge pour une voiture d’occasion
Un négociant achète un véhicule 8 000 € à un particulier et le revend 10 400 € TTC.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Marge TTC | 10 400 € − 8 000 € | 2 400 € |
| TVA sur marge | 2 400 € × 20/120 (ou 2 400 € ÷ 6) | 400 € |
| Marge HT | 2 400 € − 400 € | 2 000 € |
Le négociant a aussi payé 500 € HT de frais de remise en état, avec 100 € de TVA. La TVA sur marge reste de 400 €, et les 100 € de TVA sur les frais sont déductibles. Sa marge HT après frais est de 1 500 €.
Autre cas : un véhicule acheté 9 000 € et revendu 8 500 € dégage une marge négative de 500 €. Aucune TVA n’est due sur cette vente.
Le calculateur en haut de page applique cette formule.
Facture avec TVA sur marge : ce qui change
- La facture ne fait pas apparaître la TVA (article 297 E du CGI). Le prix est indiqué sans détail de taxe.
- Elle porte la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ».
- L’acheteur, même professionnel, ne peut pas déduire la TVA sur marge.
Les autres mentions obligatoires d’une facture restent dues : numéro, date, identité des parties, désignation du véhicule, prix. Pour le détail, lisez notre article sur la facture et ses obligations.
Quand la TVA sur marge ne s’applique pas
Le régime de la marge est réservé aux biens d’occasion achetés sans TVA récupérable. La TVA est due sur le prix de vente total, notamment pour :
- un véhicule acheté avec une facture qui fait apparaître une TVA que le revendeur peut déduire ;
- un véhicule neuf ;
- un véhicule acheté hors taxes à un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne, ce qui constitue une acquisition intracommunautaire.
À l’inverse, un véhicule acheté à un professionnel étranger qui l’a lui-même vendu sous le régime de la marge peut être revendu avec la TVA sur marge. Pour un cas particulier, comme un véhicule de société ou un import hors Union européenne, faites valider le traitement par votre expert-comptable.
Les erreurs fréquentes
- Appliquer 20 % à la marge. 2 400 € × 20 % donne 480 €. La marge étant TTC, la bonne TVA est 2 400 € × 20/120, soit 400 €.
- Déduire les frais de remise en état de la marge. Ils réduisent votre marge réelle, pas la base de la TVA sur marge.
- Faire apparaître la TVA sur la facture. Sous le régime de la marge, la taxe ne doit pas figurer sur la facture.
- Appliquer le régime de la marge à un véhicule acheté avec TVA déductible. La revente se fait alors avec la TVA sur le prix total.
Calculer la TVA sur marge avec Seven
Seven, le logiciel VO de CK SEVEN, calcule la TVA de chaque facture selon le régime du véhicule : TVA classique sur le prix total ou TVA sur marge.
Factures en TVA classique ou sur marge
Chaque facture de vente est calculée avec la TVA classique ou la TVA sur marge, sans calcul à la main.
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La page Frais du véhicule regroupe les frais réalisés et les factures fournisseurs. Voir la gestion de parc VO.
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Pour comparer les formules, consultez les tarifs de Seven : Gold à 59 € HT/mois, Infinite à 79 € HT/mois et Platinum à 119 € HT/mois, en paiement annuel. Les termes liés, comme le livre de police, les frais de remise en état ou le quitus fiscal, sont définis dans notre lexique du VO.
Questions fréquentes
Une autre question ? Écrivez-nous ou appelez le 09 72 66 91 06, du lundi au samedi.
Comment calculer la TVA sur marge d’une voiture d’occasion ?
Soustrayez le prix d’achat du prix de vente TTC pour obtenir la marge TTC, puis multipliez-la par 20/120, ce qui revient à la diviser par 6 au taux de 20 %. Pour un véhicule acheté 8 000 € et revendu 10 400 €, la marge est de 2 400 € et la TVA due de 400 €. Si la marge est nulle ou négative, aucune TVA n’est due sur la vente.
Un acheteur professionnel peut-il récupérer la TVA sur marge ?
Non. La facture établie sous le régime de la marge ne fait pas apparaître la TVA (article 297 E du CGI) et porte la mention « Régime particulier – Biens d’occasion ». L’acheteur, même assujetti à la TVA, ne peut donc pas déduire cette taxe. C’est une différence importante avec une vente soumise à la TVA sur le prix total, où la TVA figure sur la facture.
Les frais de remise en état diminuent-ils la TVA sur marge ?
Non. La marge taxable est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat payé au vendeur du véhicule, et les frais de remise en état n’en sont pas déduits. En revanche, la TVA facturée par vos fournisseurs sur ces frais reste déductible dans les conditions habituelles. Ces frais réduisent donc votre marge réelle, pas la base de calcul de la TVA sur marge.
Peut-on appliquer la TVA sur marge à un véhicule acheté à un professionnel ?
Oui, si ce professionnel a lui-même vendu le véhicule sous le régime de la marge : sa facture ne fait alors pas apparaître de TVA. Si sa facture comporte une TVA que vous pouvez déduire, la revente se fait avec la TVA sur le prix total. C’est aussi le cas pour un véhicule acheté hors taxes à un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne.
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