Ce que dit la loi
Vos obligations légales, écran par écran, dans Seven
Factures, bons de commande, mandats, livre de police, RGPD : le bouton « Ce que dit la loi » ouvre les règles qui s’appliquent au document que vous préparez, avec leur niveau et leur texte de référence.
- Depuis 2008 éditeur de logiciels automobiles
- 700 clients actifs
- 4,8/5 sur 54 avis Google
- Dès 99 € HT par mois
En bref
« Ce que dit la loi » est un volet du Pack Diamant présent sur plus de 50 écrans de Seven. Il réunit plus de 250 fiches (consommation, fiscalité, RGPD) adaptées à votre cas : client particulier ou professionnel, TVA sur la marge, vente à distance, crédit. Chaque fiche donne son niveau, le risque encouru quand il est connu et le texte de référence. C’est une information à titre indicatif : Seven ne contrôle pas vos documents.
Le bon réflexe, sur plus de 50 écrans
Mentions de facture, TVA sur la marge, garantie légale, livre de police, RGPD : les règles sont nombreuses et elles changent, comme avec la facture électronique. Plutôt qu’un guide à part, Seven les affiche à côté du document que vous préparez.
Le bouton « Ce que dit la loi » se trouve à côté du titre de vos factures, avoirs, bons de commande, devis, ordres de réparation, mandats et contrats de location, et sur les fiches véhicules, clients, leads, le livre de police ou les exports comptables. Il ouvre un volet à droite.
Des fiches adaptées à votre cas
En haut du volet, quelques choix décrivent la situation : client particulier ou professionnel, TVA sur la marge ou normale, vente à distance ou sur place, crédit, reprise, client dans un autre pays de l’Union européenne.
Seven remplit déjà le type de client, la TVA sur la marge quand un véhicule est lié et la reprise ; vous corrigez si besoin. Les fiches qui vous concernent passent en tête, sous « Pour votre cas ».
Quatre niveaux pour savoir quoi faire
Le volet réunit plus de 250 fiches, chacune avec un badge :
- Obligatoire la règle s’applique aujourd’hui.
- À venir elle a une date d’entrée en vigueur, comme l’émission des factures électroniques au 1er septembre 2027 pour les PME.
- À confirmer son application exacte reste à vérifier pour votre cas.
- Recommandé une bonne pratique, sans obligation légale.
Ce que contient une fiche
Une fiche donne son titre, son niveau et les points à respecter. Le volet « Pourquoi, quel risque » la complète :
- L’explication pourquoi la règle existe.
- Le risque l’amende ou la sanction encourue, quand le texte en prévoit une.
- La source l’article de loi, avec un lien vers Légifrance, la CNIL, service-public.fr, le BOFiP ou impots.gouv.fr.
Quelques exemples de fiches
TVA sur la marge
La facture porte exactement la mention « Régime particulier – Biens d’occasion » et n’affiche aucune TVA, ni taux ni montant. Voir le calcul de la TVA sur marge.
Numérotation des factures
Chaque facture suit la précédente, sans trou ni doublon. Une facture émise ne se modifie pas : elle se corrige par un avoir.
Garantie légale de conformité
Un véhicule d’occasion vendu par un professionnel à un particulier est couvert 2 ans, et une clause « vendu en l’état » ne supprime pas cette garantie.
Livre de police
Chaque véhicule acheté, repris ou reçu en dépôt-vente s’inscrit le jour même. Voir le livre de police numérique.
Facture électronique
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME. Voir la facturation électronique.
Une information, pas un contrôle
« Ce que dit la loi » informe : Seven ne vérifie pas que vos documents respectent chaque règle. L’information est donnée à titre indicatif, avec sa date de mise à jour en bas du volet, et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou de votre avocat.
Le volet fait partie du Pack Diamant, avec le logiciel VO comme avec le module atelier. Sans le pack, le bouton s’affiche avec un cadenas et propose d’être recontacté par votre conseiller Seven.
Questions fréquentes
Une autre question ? Écrivez-nous ou appelez le 09 72 66 91 06, du lundi au samedi.
Seven vérifie-t-il que mes factures sont conformes ?
Non. Le volet rappelle les règles qui s’appliquent au document que vous préparez ; il ne contrôle pas son contenu.
Sur quels documents trouve-t-on le bouton ?
À côté du titre des factures, avoirs, bons de commande, propositions, bons de livraison, devis, ordres de réparation, mandats et contrats de location, et sur plus de 50 écrans au total : véhicules, clients, leads, livre de police, exports comptables, réglages.
D’où vient le contenu des fiches ?
Des textes officiels : chaque fiche cite sa source, avec un lien vers Légifrance, la CNIL, service-public.fr, le BOFiP ou impots.gouv.fr. La date de mise à jour est indiquée en bas du volet.
Les fiches concernent-elles aussi l’atelier ?
Oui. Les devis et les ordres de réparation ont leurs propres fiches, par exemple sur l’ordre de réparation et l’affichage des prix.
Peut-on utiliser « Ce que dit la loi » sans le Pack Diamant ?
Non. Sans le Pack Diamant, le bouton porte un cadenas et propose d’être recontacté par votre conseiller Seven.
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