Livre de police
Qu’est-ce qu’un livre de police ?
Un livre de police est une obligation imposée à tout individu exerçant une activité professionnelle qui implique la vente d’objets mobiliers usagés ou obtenus auprès de personnes autres que les fabricants ou celles qui en font le commerce (article 321-7 du Code pénal).
Cette obligation a deux principaux objectifs :
- Lutte contre la fraude fiscale ;
- Lutte contre le recel d’objets volés.
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La gestion d’un livre de police
À qui incombe cette obligation ?
L’article 321-7 du Code pénal s’adresse aux vendeurs d’objets d’occasion.
La tenue d’un livre de police est ainsi obligatoire pour les professionnels ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés, exercer cette activité. Il s’agit notamment :
- Des brocanteurs ;
- Des antiquaires ;
- Des responsables de dépôt-vente ;
- Des auto entrepreneurs ;
- Des commissaires-priseurs (article L. 321-10 du Code de commerce).
Que contient un livre de police ?
La tenue d’un livre de police doit rigoureusement s’inscrire dans le cadre de la gestion de l’activité, elle doit être effectuée à chaque acquisition. Ce livre ne peut être utilisé sans le paraphe du commissaire de police ou du maire de la commune dans laquelle la personne est établie.
Les mentions doivent être indiquées sur des feuilles inamovibles, comportant des numéros écrits à l’encre indélébile, sans blanc, ni abréviation, ni rature.
On doit y trouver :
- La date d’acquisition ;
- Les coordonnées de la personne ayant vendu, échangé ou mis en dépôt l’objet (noms, prénoms, adresses, qualité) ;
- Dans le cas des personnes morales, indiquer la dénomination et le siège, ainsi que les informations concernant le représentant ayant effectué l’opération pour le compte de l’institution (noms, prénoms, qualités et domicile) ;
- La description de l’objet : caractéristiques, nature, origine, signes distinctifs (numéro de série, signature, etc.) ;
- Le numéro d’ordre assigné à chaque objet ;
- Le classement ou l’inscription de l’objet à l’inventaire des monuments historiques (si connu par le vendeur).
Quelles sont les sanctions rattachées au livre de police ?
Les articles 321-7 et 321-8 du Code pénal prévoient une sanction de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 30 000 € dans les cas suivants :
- Absence de registre, et ce même par négligence ou omission ;
- L’inexactitude des mentions portées sur le livre ;
- Le refus de présenter le registre au moment du contrôle effectué par les services fiscaux ou les services de police.
Une mauvaise gestion du livre de police est qualifiée d’indice d’infraction à la réglementation. La mauvaise tenue n’est pas pour autant une preuve suffisante pour qualifier l’infraction. Pour ce faire, les juges vont devoir établir l’élément intentionnel ou la mauvaise foi du professionnel.
