Devis Réparation Automobile : Pourquoi faire, ce qu’il faut savoir ?
Faut-il un devis pour une réparation automobile ?
Si les réparations à effectuer sont importantes, l’établissement d’un devis automobile est fortement recommandé.En effet, le devis voiture constitue un important engagement pour le professionnel. Il détermine avec grande précision l'ampleur des travaux, leurs coûts et les délais d’exécution. Il peut être éventuellement signé par le professionnel et le client, équivaut à un ordre de réparation . Le cas échéant, il comporte obligatoirement les éléments suivants :
- Les détails très précis concernant des travaux à réaliser ;
- Les frais de réparation et leur durée ;
- Les pièces de rechange nécessaires ;
- La valeur de la TVA ;
- La durée de la réparation ;
- La période de validité de l'offre.
La grande majorité des garagistes établissent des devis gratuitement à la demande de leur clientèle. L’établissement d’un devis gratuit s’effectue souvent dans un garage indépendant.
Le devis réparation voiture accepté par le client évite à l'expert d'avoir à répéter toutes les opérations déjà mentionnées dans sa note.
Coût des devis
Alors que la plupart des devis sont gratuits, aucune disposition ne l’impose. Par conséquent, le mécanicien peut facturer le devis complet. Dans ce cas, le client doit être informé au préalable du coût estimé.En général, le client est en mesure de refuser de payer le devis si les réparations qui composent l’offre du garagiste ne lui conviennent pas. En effet, en cas d’acceptation du devis de la part du client, son prix est inclus dans l’ensemble du budget de réparation.
Ce que contient un devis
Certaines informations inhérentes au devis sont obligatoires. Il s’agit notamment :
- De la raison sociale du garagiste et de son adresse ;
- De son numéro dans le Registre du Commerce et des Sociétés ou dans le Répertoire des Métiers ;
- Des informations concernant le client (nom ou raison sociale et adresse) et du lieu de l’exécution des travaux de réparation ;
- De la description précise des travaux à effectuer ;
- Du coût des travaux ;
- De la liste des outils et pièces de rechange nécessaires pour la réalisation des réparations ;
- Du montant global des réparations hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), sans oublier la T.V.A. ;
- De la durée de validité des travaux de réparation indiquée dans le devis ;
- Des délais des travaux ;
- De la précision sur la gratuité ou le coût du devis ;
- De la mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté » écrite par le client ;
- De la mention « Lu et accepté » écrite par l’entrepreneur.
Pour compléter ces informations, on peut retrouver les mentions suivantes dans le devis :
- Le contact et la disponibilité du réparateur automobile ;
- Le contact et la disponibilité du service après-vente ;
- Les informations publicitaires concernant l’artisan (qualification, spécialités, techniques et marques) ;
- Les clauses qui définissent les coûts, le mode de règlement et les modalités d’exécution des réparations.
La valeur juridique du devis
Au premier abord, le devis constitue une estimation de la valeur des réparations qu'un mécanicien s'apprête à effectuer. Par conséquent, le devis n’engage que le prestataire. Le client est donc en mesure de le refuser.En revanche, un devis prend la valeur d'un contrat s’il est signé par le prestataire et le client. De ce fait, ces derniers sont engagés l’un envers l’autre de manière ferme et définitive. Ils acceptent d’un commun accord les réparations à effectuer, leurs tarifs et leur durée entre autres.
L'estimation d'un mécanicien est-elle requise?
S'il n'est pas indispensable de demander un devis pour des réparations qui coûtent assez cher, il est surtout utile de comparer les prix proposés par différents garagistes. Ces prix étant librement configurables, une même opération peut varier sensiblement d'un atelier à l'autre. Si vous faites appel à un garagiste, ce dernier ne peut pas s’abstenir de vous fournir un devis sur demande (article R. 111-3-1 du code de la consommation). Cependant, il peut facturer l’élaboration du devis. Dans ce cas, le garagiste devra vous indiquer préalablement à toute action le coût du devis.
Sans estimation des coûts, un ordre de réparation est simplement dressé. Dans la plupart des cas, ce document n'indique pas de précisions sur l’ensemble des réparations à effectuer. A l'inverse, pour les devis déjà établis, le professionnel adresse au client tous les détails chiffrés et la liste exhaustive des réparations à réaliser.
Signer le document équivaut à accepter d'effectuer la réparation. Les mécaniciens ne peuvent pas facturer plus que le montant indiqué dans le devis. S'il s'avère que des réparations autres que celles initialement prévues sont nécessaires, le réparateur doit demander l’accord du client au préalable avant d’entreprendre les travaux de réparation. Il s’agit d’une situation explicite et évidente. Dans ce contexte, le client peut requérir un nouveau devis.
Quoi qu’il en soit, le client doit garder une copie du devis ou de l'ordre de réparation en l’absence de devis. Ce document servira éventuellement de preuve en cas de conflit sur le coût ultérieur des travaux. Si le professionnel a entrepris des réparations sans votre accord, vous avez le droit de refuser de payer la prestation en sus. Vous pouvez même adresser une réclamation pour non-respect du devis réparation auto préétabli.
Sans estimation des coûts, un ordre de réparation est simplement dressé. Dans la plupart des cas, ce document n'indique pas de précisions sur l’ensemble des réparations à effectuer. A l'inverse, pour les devis déjà établis, le professionnel adresse au client tous les détails chiffrés et la liste exhaustive des réparations à réaliser.
Signer le document équivaut à accepter d'effectuer la réparation. Les mécaniciens ne peuvent pas facturer plus que le montant indiqué dans le devis. S'il s'avère que des réparations autres que celles initialement prévues sont nécessaires, le réparateur doit demander l’accord du client au préalable avant d’entreprendre les travaux de réparation. Il s’agit d’une situation explicite et évidente. Dans ce contexte, le client peut requérir un nouveau devis.
Quoi qu’il en soit, le client doit garder une copie du devis ou de l'ordre de réparation en l’absence de devis. Ce document servira éventuellement de preuve en cas de conflit sur le coût ultérieur des travaux. Si le professionnel a entrepris des réparations sans votre accord, vous avez le droit de refuser de payer la prestation en sus. Vous pouvez même adresser une réclamation pour non-respect du devis réparation auto préétabli.
Quelles sont les informations requises dans un devis ?
Le décret du 2 décembre 1990 prévoit en son l'article 3 la liste des informations obligatoires dans un devis garagiste :
- Date d’établissement du devis ;
- La dénomination sociale et l’adresse du prestataire ;
- Le nom du client et l'endroit où la réparation doit être effectuée ;
- La description des prestations effectuées en matière de quantité et de prix ;
- Frais de déplacement si nécessaires ;
- Les tarifs HT et TTC ainsi que la valeur de la TVA ;
- La période de validité du devis réparation auto ;
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
Selon la réglementation en vigueur, les deux parties sont tenues de signer le devis et mentionner « devis reçu avant l'exécution des travaux » au bas du document.
La valeur de la signature des parties sur le devis
Le devis réparation automobile prend généralement la forme d'un contrat lorsqu’il est signé par les parties, mais l’accord peut être passé verbalement. Cependant, le cas échéant, la force probante du contrat peut poser problème. Cette option peut poser problème tant pour le garagiste que pour son client. Les parties peuvent effectivement avoir du mal à prouver leurs dires. En d'autres termes, si le prestataire accepte d’exécuter le service, il est tenu de réparer le véhicule.En cas d’erreur de diagnostic ou de résultat insatisfaisant des travaux, le client peut avoir du mal à se défendre en cas de dépassement du montant prévu dans le devis réparation auto.
Les devoirs du maître d’œuvre
Le garagiste a le devoir d'accomplir les missions qui lui ont été confiées. A cet effet, il s’occupe de remettre en marche les véhicules à réparer. Il doit avoir effectué toutes les interventions nécessaires à la sécurisation du véhicule avant sa restitution.
Si le client conteste la qualité de la prestation et le coût des travaux, il est toutefois tenu de payer pour récupérer son véhicule.
Les frais à payer doivent être conformes à ceux prévus dans le devis garagiste.
Il garde la facture sous toutes réserves.
Le garagiste doit réparer le véhicule à ses frais, mais est tenu de s’acquitter de toute dépense occasionnée par une réparation défectueuse.
En cas de vol ou de dégradation du véhicule dans le garage, la responsabilité revient entièrement au garagiste.
Il lui incombe donc de verser une indemnité au client pour le préjudice subi.
Les pièces défectueuses retirées du véhicule restent la propriété du client, à moins que celui-ci ne décide de les restituer.
Celui-ci peut demander qu'elles soient récupérées pour éviter d'éventuels abus ou pour vérifier l'intégrité du mécanicien.
Toutefois, en cas de réparation gratuite ou d’échange pendant le délai de garantie du véhicule, le mécanicien peut conserver les pièces défectueuses.
Le garagiste est responsable de tout défaut des pièces de rechange.
S'il a intégré un réseau de distribution, seules les pièces du constructeur peuvent être utilisées dans son garage.
Celui-ci peut éventuellement demander à se faire rembourser en cas de pièces défectueuses.
Si la réparation prend du retard, le client peut réclamer une indemnisation pour les éventuelles locations de voiture en attendant la livraison de son véhicule.
Les informations précitées ne sont pas exhaustives. Il convient de se référer aux textes officiels pour en savoir plus sur le devis carrosserie de réparation automobile.
Si le client conteste la qualité de la prestation et le coût des travaux, il est toutefois tenu de payer pour récupérer son véhicule.
Les frais à payer doivent être conformes à ceux prévus dans le devis garagiste.
Il garde la facture sous toutes réserves.
Le garagiste doit réparer le véhicule à ses frais, mais est tenu de s’acquitter de toute dépense occasionnée par une réparation défectueuse.
En cas de vol ou de dégradation du véhicule dans le garage, la responsabilité revient entièrement au garagiste.
Il lui incombe donc de verser une indemnité au client pour le préjudice subi.
Les pièces défectueuses retirées du véhicule restent la propriété du client, à moins que celui-ci ne décide de les restituer.
Celui-ci peut demander qu'elles soient récupérées pour éviter d'éventuels abus ou pour vérifier l'intégrité du mécanicien.
Toutefois, en cas de réparation gratuite ou d’échange pendant le délai de garantie du véhicule, le mécanicien peut conserver les pièces défectueuses.
Le garagiste est responsable de tout défaut des pièces de rechange.
S'il a intégré un réseau de distribution, seules les pièces du constructeur peuvent être utilisées dans son garage.
Celui-ci peut éventuellement demander à se faire rembourser en cas de pièces défectueuses.
Si la réparation prend du retard, le client peut réclamer une indemnisation pour les éventuelles locations de voiture en attendant la livraison de son véhicule.
Les informations précitées ne sont pas exhaustives. Il convient de se référer aux textes officiels pour en savoir plus sur le devis carrosserie de réparation automobile.
La note
Pour toute réparation dont le coût dépasse les 25 €, le garagiste est tenu de remettre au client l'original d’une note TTC. Il en garde la copie.
